Concession commerciale


Concession commerciale
   Droit commercial: contrat liant un fournisseur à un commerçant auquel il réserve la vente de ses produits, à la condition qu'il accepte un contrôle commercial, comptable, parfois financier et s'engage parfois aussi à s'approvisionner dans ce secteur exclusivement chez le concédant

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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